Laurent Fabius a nommé un médiateur pour le Ministère des Affaires étrangères. C’est l’excellent ambassadeur émérite Pierre Vimont, ancien directeur de cabinet de Dominique de Villepin, Michel Barnier et Philippe Douste-Blazy au Quai d’Orsay et ancien Secrétaire général exécutif du Service Européen d’Action Extérieure, qui s’est vu confier cette mission.
L’arrêté du 4 décembre 2015 circonscrit néanmoins étroitement les missions de ce médiateur : celui-ci ne sera pas appelé à se prononcer sur des litiges entre l’administration consulaire et ses usagers, mais simplement à « contribuer au règlement des différends entre le ministère des affaires étrangères et ses agents ».
Cette interprétation restrictive de la fonction de médiateur est regrettable, car le dispositif actuellement censé faciliter le règlement à l’amiable des conflits entre le ministère des affaires étrangères et les Français de l’étranger manque singulièrement d’efficacité. C’est en effet le Défenseur des Droits qui a, en théorie, compétence, pour connaître de tels litiges. Malheureusement, alors qu’un Délégué aux Français de l’étranger auprès du Médiateur de la République avait été institué par Jean-Paul Delevoye pour coordonner le suivi des dossier émanant d’expatriés, ce dispositif n’a pas été reconduit lorsque le Défenseur des Droits a absorbé les fonctions du Médiateur de la République, malgré l’amendement que j’avais fait voter en 2011. Malgré de multiples démarches auprès du Défenseur des Droits pour faire appliquer cette disposition légale, tant auprès de Dominique Baudis que de son successeur Jacques Toubon, les dossiers déposés par les Français de l’étranger ne font plus l’objet d’un suivi spécifique, alors même qu’il existe par ailleurs 397 délégués du Défenseur des Droits accueillant le public dans 542 points d’accueil répartis sur l’ensemble du territoire national, en métropole et Outre-mer.
La décision de ne pas ouvrir aux Français de l’étranger la possibilité de saisir le médiateur du Ministère des Affaires étrangères intervient également peu après la publication d’un décret privant les expatriés du droit de saisir l’administration diplomatique et consulaire par voie électronique pour la plupart des démarches consulaires, contrairement à la pratique de plus en plus largement répandue sur le territoire métropolitain et outre-mer.
La simplification tant annoncée des relations entre l’administration consulaire et ses usagers a encore une large marge de progression devant elle !
→ Voir ma question écrite à Laurent Fabius « Médiateur du Ministère des Affaires étrangères »
→ Voir ma question écrite à Manuel Valls « Délégué du Défenseur des Droits pour les Français de l’étranger »
